Que vous soyez déjà lancé dans l’investissement locatif ou que vous envisagiez de le faire, YellowBee est là pour répondre aux 10 questions clés pour comprendre la LMNP (location meublée non professionnelle) !
Question 1 : Quelle est la distinction entre une location meublée et une location vide ?
Pour obtenir le statut de meublé, le logement doit être décent et contenir au minimum les éléments définis par le Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Autrement, le logement est considéré comme loué vide.
Question 2 : Qu’est-ce qu’un loueur meublé ?
Il s’agit d’un statut juridique et fiscal applicable aux personnes louant un ou plusieurs logements meublés, anciens ou neufs, pour des durées courtes ou longues, que ce soit en location saisonnière ou non. La loi distingue deux types de loueurs meublés : les loueurs meublés non professionnels (LMNP) et Les loueurs meublés professionnels (LMP).
Question 3 : Quel type de loueur meublé suis-je ?
Si vos recettes locatives annuelles (charges comprises) sont inférieures à 23 000 € et que ces recettes sont inférieures ou égales aux autres revenus de votre foyer fiscal, alors vous pouvez obtenir le statut LMNP. Au-delà de ces seuils, vous serez automatiquement classé LMP.
Question 4 : Quels sont les autres revenus du foyer fiscal à considérer pour définir mon statut de loueur meublé ?
Les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu en France, tels que les traitements et salaires, les bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux, et les revenus des gérants et associés, le cas échéant.
Question 5 : Quelle fiscalité s’applique à la LMNP ?
Le régime micro-BIC est le régime s’appliquant par défaut si les recettes du foyer fiscal issues de la location meublée longue durée sont inférieures ou égales à 72 600 € (15 000 € pour la location saisonnière). Un abattement de 50 % est appliqué sur les recettes annuelles avant imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cependant, les LMNP peuvent opter pour le régime réel (Recettes locatives – Charges déductibles) pour optimiser leur imposition.
Question 6 : Quels sont les avantages du régime réel pour la LMNP ?
- Déduction des charges liées à la location : entretien, réparation, assurance, frais de gestion, intérêts d’emprunt, taxe foncière, CFE…
- Déduction de l’amortissement du matériel et des locaux, ainsi que des travaux de construction ou d’amélioration, s’ils sont inscrits à l’actif.
Question 7 : Quelle économie d’impôt puis-je concrètement réaliser ?
Exemple Chiffré pour comparer les deux régimes :
Cas de « Monsieur A » LMNP en Micro BIC :
- Loyer annuel : 7 644 €
- Revenus imposables (après abattement de 50 %) : 3 822 €
- Taux d’imposition moyen du foyer : 20 %
- Impôt à payer : 1 422 €
Cas de « Monsieur B », LMNP en Régime Réel :
- Loyer annuel : 7 644 €
- Charges à déduire :
- Amortissement immobilier : 8 309 €
- Amortissement mobilier : 400 €
- Intérêts d’emprunt : 3 669 €
- Autres charges : 2 400 €
- Les charges à déduire étant supérieures aux loyers, les revenus imposables sont de 0 €.
Économie d’impôt réalisée par Monsieur B : 1 422€
Question 8 : Comment obtenir le statut de LMNP et quelles seraient mes obligations ?
- Posséder un bien immobilier décent, équipé avec le mobilier minimum requis par le Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.
- Effectuer l’immatriculation en ligne sur le site de l’INPI pour obtenir un numéro SIRET (l’équipe YellowBee a préparé un guide détaillé pour t’accompagner dans cette démarche).
- S’acquitter des taxes de la LMNP, telles que la taxe foncière, la CFE et la TVA dans certains cas particuliers.
- Tenir une comptabilité et déclarer vos revenus aux impôts,
Question 9 : Comment déclarer mon impôt sur le revenu ?
- Régime micro-BIC sur le formulaire 2042 C-PRO en même temps que la déclaration sur le revenu.
- Si vous optez pour le régime réel simplifié, vous devrez compléter et transmettre votre liasse fiscale LMNP aux impôts avant la fin du mois de mai. Ce régime offre l’avantage de déduire un vaste ensemble de charges et d’amortissements. Nous vous conseillons vivement de vous faire accompagner par un cabinet d’expertise comptable, car la déclaration et les règles de calcul associées peuvent être complexes.
Question 10 : Qui peut t’accompagner dans les démarches liées à ta location meublée ?
- Le cabinet d’expertise comptable YellowBee est là pour te guider avec expertise et dynamisme tout au long de ton activité de location meublée. Contacte-nous vite ! 🚀🔍
