La DSI ou Déclaration Sociale des Indépendants est obligatoire en France pour tous les indépendants. Elle permet aux chefs d’entreprise, qu’ils soient structurés en société ou en nom propre, d’être couverts pour la maladie ainsi que d’autres risques sociaux (mentionnés plus bas en détails dans cet article). Il est donc nécessaire de ne pas négliger son importance et ainsi de remplir chaque année cette déclaration pour ne pas s’exposer à des sanctions.

La Déclaration Sociale des Indépendants ou DSI s’adresse en conséquence à tous les travailleurs indépendants, qu’ils aient une société ou non (dans le cas de l’entreprise en nom propre). Tu te poses sûrement des questions la concernant : qu’est-ce que la DSI, quand dois-tu déclarer tes revenus, comment est calculé le montant des cotisations mais aussi vers qui t’adresser si tu souhaites confier cette déclaration à un tiers. Nous te donnons au travers de cet article, tous les éléments que tu dois retenir et connaître à propos de la Déclaration Sociale des Indépendants. 

 

Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) : définition  

La Déclaration Sociale des Indépendants ou DSI est une obligation pour tous les chefs d’entreprise indépendants. Tous les ans, les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus pour que l’administration puisse procéder au calcul des cotisations et contributions sociales. En effet, les revenus renseignés en ligne permettent à l’administration de calculer le montant de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), de la Contribution au Remboursement de la Dette (CRDS) ainsi que des cotisations sociales (assurance maladie, maternité, vieillesse, allocations familiales, invalidité, décès). 

 

En payant des cotisations sociales, les travailleurs indépendants cotisent ainsi à la Sécurité Sociale des Indépendants, ce qui leur permet d’être couverts face aux risques sociaux suivants : maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et les allocations familiales. Notons que ne font  pas partie de cette liste exhaustive les accidents du travail ou le chômage. Pour être couvert face à ces deux risques, le chef d’entreprise indépendant doit prendre contact avec des organismes d’assurance et signer un contrat payant. 

 

Qui est concerné par la DSI ? 

Comme son nom l’indique, la Déclaration Sociale des Indépendants concerne tous les chefs d’entreprise ayant le statut d’indépendant. Cela comprend : 

 

  • Les Entreprises Individuelles ou EI dont les chefs d’entreprise travaillent comme artisan, commerçant ou libéral
  • Les dirigeants non-salariés des sociétés (EURL, SARL, SNC…) 

 

Ne sont pas concernés en revanche par la DSI, tous les auto-entrepreneurs. En effet, ces derniers paient leurs cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement, en même temps qu’ils déclarent leur chiffre d’affaires. Un taux est alors appliqué sur le chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel, sachant que ce taux est différent selon le secteur d’activité dans lequel évolue l’auto-entrepreneur (12,8% ou 22%).

 

Enfin, il n’existe pas de seuil concernant tes revenus, qui te permettrais d’être exempté de déclaration. Cela signifie que la DSI concerne tous les indépendants, qu’ils soient déficitaires, bénéficiaires ou même sans revenu. Tu dois donc procéder à ta déclaration, que ton revenu soit positif, négatif ou nul. 

 

Comment procéder à la déclaration ?

Depuis 2019, tous les indépendants doivent réaliser leur DSI ligne, en s’inscrivant sur le site internet  www.net-entreprises.fr. C’est une obligation, et il n’existe aujourd’hui plus la possibilité de recourir à l’envoi postal, par l’intermédiaire d’un format papier. Tout est fait à distance, par voie dématérialisée. 

 

Une fois que tu es connecté sur le site le net-entreprises.fr, tu dois créer un compte. Ce compte sera accessible sous 48 heures. Tu dois donc penser à ce délai avant de procéder à ta déclaration, et entamer les démarches suffisamment à l’avance pour ne pas dépasser le délais au delà duquel tu te verrais imposer des pénalités. Notes qu’il existe également une application pour les smartphones et les tablettes, disponible sur les stores Apple et Androïd. Cette application te permet, tout comme sur le site internet, de réaliser ta déclaration dématérialisée. 

 

Ainsi, tu peux toi-même, en tant qu’indépendant, effectuer cette déclaration par le biais du site internet ou de l’application mobile. 

 

Toutefois, il existe également une autre possibilité. En effet, l’indépendant peut faire appel à un tiers mandataire qui se chargera de réaliser la déclaration à sa place. Un expert-comptable ou encore une association ou un centre de gestion agréé sont, par exemple, des tiers habilités et autorisés à procéder pour le compte de l’indépendant à la DSI. Cela permet à l’indépendant d’être déchargé de cette formalité car le mandataire peut réaliser l’ensemble de la déclaration sans avoir à solliciter son client. 

 

Enfin, tu te demande quand procéder à ta déclaration ? Celle-ci est à faire chaque année, entre le mois d’avril et de juin. Pour l’année en cours (2020), tu peux réaliser ta déclaration dématérialisée à partir du 9 avril et ce jusqu’au 30 juin.  

 

Si tu ne respectes pas ces dates, tu seras alors soumis à une pénalité correspondant jusqu’à 10% du montant de vos cotisations et contributions sociales. Et si pendant une année tu ne procèdes à aucune déclaration de revenu, tu risques une sanction pour travail dissimulé.

 

Le calcul de la DSI 

Comme nous avons pu le voir précédemment, le calcul des cotisations et contributions sociales est basé sur les revenus déclarés par le travailleur indépendant. Toutefois, cette opération mathématique est effectuée sur les revenus N-1, c’est-à-dire ceux réalisés l’année précédente. Lorsque les revenus professionnels de l’année N sont connus, il y a alors à ce moment là une régularisation qui est opérée. 

Il faut savoir également que le revenu professionnel retenu comme base de calcul est le même que celui utilisé pour calculer l’impôt sur le revenu. Toutefois, certains ajustements doivent être opérés. En effet, il est nécessaire d’y intégrer plusieurs montants qui ont été déduits pour le calcul de l’IR comme les plus-values et les moins-values professionnelles à long terme, le report déficitaire ou encore les cotisations sociales complémentaires versées au régime facultatif. Enfin, si tu n’as pas souscrit à un organisme de gestion agréé ou fait appel à un expert-comptable, tu seras imputé automatiquement d’une augmentation de 25%, information importante et à ne pas négliger.

 

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